Conditions générales de vente

Le présent contrat présente les conditions générales de ventes du site internet de vente en ligne de la société COXeBIKE s.a.su

1. Identité et Adresse

COXeBIKE s.a.su, au capital de 15,000 € commercialise des accessoires de cycle, cycles, Kits d’électrifications de cycles et trottinettes électriques sous l’enseigne www.coxebike.fr.

Siège social : 29 A route de Beaufort – 49124 Saint Barthélémy d’Anjou

Tva intra-communautaire : FR44831760202

Siret : 831 760 202 00018

Code APE : 9529Z

2. Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société COXeBIKE s.a.s.u propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. La société COXeBIKE s.a.s.u se propose de contracter la vente entre elle et le client. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « coxebike.fr ».

3. Acheteur

Les conditions générales de ventes suivantes sont applicables à tout « Client » remplissant les conditions définies au présent article. Les produits du site « coxebike.fr » sont proposés à la vente aux clients ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne.

Préalablement à son achat, le client certifie :

Avoir la pleine faculté juridique lui permettant de comprendre les présentes conditions générales de vente.

4. Prix et paiement

Les prix de vente des produits sur le site « coxebike.fr » sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le client.

En cas de différence (supérieur ou inférieur) entre le prix affiché sur le site et le prix sur le bon de commande, seul le prix figurant sur le bon de commande sera valable et applicable. Il ne pourra être demandéé par le client ou la société COXeBIKE s.a.s.u un remboursement de la différence de prix.

Le prix du produit ne comprend pas les frais de la livraison, facturés en supplément du prix du produit. Les frais d’expéditions sont indiqués dans le bon de commande. Le coût des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le client.

Les taxes applicables en vigueur sont déterminées par l’adresse de livraison du colis. Les ventes de produits vers les Dom-tom et territoire hors UE sont hors taxe. Le client doit s’acquitter des taxes locales auprès du service concerné à l’instant de la livraison.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « coxebike.fr » à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.

Le paiement est toujours comptant avant expédition. Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société COXeBIKE s.a.s.u. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.

Tous les paiements ont lieu en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose des moyens disponibles sur le site : carte bancaire, virement bancaire, chèques.

En ce qui concerne les paiements par chèques, l’expédition du produit se fera uniquement après encaissement et validation du chèque auprès de l’organisme bancaire de COXeBIKE s.a.s.u.

En cas de suspicion de fraude, la société COXeBIKE s.a.s.u se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité de l’acheteur et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société COXeBIKE s.a.s.u se réserve le droit d’annuler la commande.

5. Commande

Ce site n'est pas un site marchand, vous pouvez passer commande :

En magasin ou par téléphone au 02.41.27.74.02 (appel non surtaxé). Du Mardi au samedi de 09h00 – 12h00 et 14h00 – 19h00.

6. GARANTIE

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

7. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article 1.616.1 du code de la concommation, la société COXeBIKE s.a.su dispose d'un médiateur en la personne de :

Médiateur de Mobilians - 43 bis Route de Vaugirard - CS816 - 92197 MEUDON CEDEX - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - site internet :  https://www.mediateur-mobilians.fr.

8. Responsabilité, propriété intellectuelle et loi en vigueur

Les achats sur le site de la société COXeBIKE s.a.s.u sont régis par les lois de domiciliation de ladite société, à l’adresse de son siège social. Les lois et règlements en vigueur sont ceux de la République Française. Le client accepte et reconnaît valide la réglementation s’appliquant au présent contrat.

Il accepte l’application pleine et entière du code de la consommation et ultérieur à la date de réalisation des présentes conditions générales de vente de la société COXeBIKE s.a.s.u.

Le contenu du site « coxebike.fr », les visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de la société COXeBIKE s.a.s.u et des auteurs fournisseurs de COXeBIKE s.a.s.u. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Les produits vendus sur le site « coxebike.fr» par la société COXeBIKE s.a.s.u sont conformes à la législation française en vigueur.

Le site internet « coxebike.fr » de la société COXeBIKE s.a.s.u ne pourra être tenu pour responsable des dommages direct et indirect qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par le client.

Le client doit respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des produits. La société COXeBIKE s.a.s.u s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de « coxebike.fr » ou de la société COXeBIKE s.a.s.u, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.

9. Données informatiques

Conformément à la loi informatique 78-17 du 6/01/78, le client de COXeBIKE s.a.s.u dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations relatives le concernant.

La collecte des données est nécessaire à « coxebike.fr » pour le traitement des commandes et l’établissements des factures.

Afin de lutter contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.

Soucieux de la sécurité et de la tranquillité des clients de COXeBIKE, la société COXeBIKE s.a.s.u se refusent à faire usage des données pour tout démarchage commercial par un tiers. Les données sont conservées aux seules fins d’établir le service et la vente du site internet « coxebike.fr ».